1. Crédits
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Éditeur : SPFPL Groupe Althémis (79 rue Jouffroy d’Abbans 75017 Paris - 01 44 01 25 00 - SIRET 533 511 424) en collaboration avec EXCEN Holding (65 avenue Julie Cantini 13006 Marseille – 04 42 65 45 45 – SIREN 882512544)
Directeur de publication : Pascal JULIEN SAINT-AMAND
Interlocuteur : Stéphanie BOHUON stephanie.bohuon.althemis@paris.notaires.fr
Ce site est en cours d’agrément par la Chambre des Notaires des Bouches-du-Rhône.
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l’identité des intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Conception du site : Solubis
Développement : JD² et Solubis
Hébergement : OVH SAS 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
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- Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.
L’éditeur décline toute responsabilité en ce qui concerne les pratiques et les politiques de protection de la confidentialité des données des sites auxquels il peut être relié par des liens hypertextes et s’engage à en prendre connaissance.
5. Protection des données personnelles
La présente politique de protection des données personnelles s'applique au Site et explique comment sont collectées et utilisées vos données personnelles, et quels sont vos droits s'agissant de leur traitement.
Althémis est responsable du traitement des données personnelles de communication externe, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
L'article 30 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 impose au responsable de traitement de tenir à jour un registre des traitements qu'il met en œuvre pour les besoins de son activité. Ce traitement de communication externe est référencé dans un registre tenu par le délégué à la protection des données de la profession notariale.
5.1. Les finalités du traitement
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Certaines données personnelles collectées peuvent permettre de mesurer la fréquentation du Site, de comprendre, d’améliorer et ainsi développer le Site en fonction des besoins des internautes.
5.2. Les données personnelles collectées et durées de conservation associées
Les données personnelles que vous nous communiquez en remplissant des formulaires, en souscrivant à des services en ligne ou en adressant des correspondances sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement. Il s’agit, généralement, du temps nécessaire au traitement de votre demande, puis, le cas échéant, les données sont supprimées ou archivées dans le dossier client.
5.3. Les destinataires de vos données personnelles
Pour la réalisation de la ou des finalités précitées, vos données personnelles sont susceptibles d'être transférées :
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- à toutes entités en charge de la réalisation d'un service demandé
- à nos sous-traitants pour les seuls besoins de la sous-traitance
5.4. L'information sur le transfert de vos données personnelles
Aucun transfert de données personnelles n'est réalisé hors de l'Union européenne.
5.5. La sécurité de vos données personnelles
Le responsable de traitement s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des informations transmises. Des instructions ont été adressées aux sous-traitants pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles afin de Vous garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
5.6. Vos droits
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, vous pouvez accéder aux données personnelles vous concernant, demander la rectification ou l’effacement des données vous concernant, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour motif légitime, à l’adresse suivante : cil@notaires.fr, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.
5.7. Liste de diffusion
Les adresses électroniques recueillies sur le Site pourront être utilisées pour la diffusion de newsletters et d’alertes ponctuelles.
Si vous souhaitez vous opposer à la réception de ces lettres, merci d’écrire à cil@notaires.fr en précisant l’objet de votre demande et le Site concerné.
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6.2. Gestion des cookies
Vous pouvez exprimer vos préférences en matière de cookies directement auprès du Site en vous rendant sur le bandeau de recueil du consentement au dépôt des cookies.
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7. Modifications des termes et conditions
L’éditeur peut à tout moment modifier les présentes en actualisant le site. Ces modifications engagent l’utilisateur et l’éditeur recommande de consulter régulièrement les termes et conditions du site en vigueur.
8. Règles professionnelles applicables
L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, les décrets n° 71-941 et 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 mars 1978, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Compagnie de Paris.
Par ailleurs, le titre de Notaire au sein des Offices a été conféré à chacun de ceux qui figurent sur ce site par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, consultable au journal officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr).
Chacun d’eux est inscrit à la Chambre des notaires de sa région.
9. Assurance et garantie financière
L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de la Mutuelle du Mans assurances (département professions libérales, 14 bld Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9) à hauteur de 100 millions d’euros par sinistre et sans limitation géographique et, au-delà, par la Caisse régionale de Garantie des notaires – Paris 1 (12 avenue Victoria, 75001 Paris).
Les informations sur le contrat d’assurance MMA peuvent être obtenues auprès du courtier La Sécurité Nouvelle, 81 rue Taitbout, 75009 Paris, tél. : 01 53 20 50 50.
10. Médiateur du notariat
En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable du conflit (art. L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation).